Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations et services proposés par :
ACTION CLIM SERVICE
SARL à associé unique au capital de 2 000 €
Siège social : Plaine de la Cebo – 75 Chemin des Portails – 13510 Éguilles – France
RCS Aix-en-Provence : 881 566 822
TVA intracommunautaire : FR37 881 566 822
E-mail : contact@actionclimservice.com
Les présentes CGV concernent notamment les prestations de contrôle d'outillage lié à la climatisation et à la réfrigération ainsi que les services numériques de conseil et d'accompagnement technique proposés par Action Clim Service.
1. Champ d'application
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Certaines dispositions diffèrent selon que le client agit en qualité de professionnel ou de consommateur.
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2. Prestations de contrôle d'outillage
Action Clim Service réalise notamment des prestations de contrôle, vérification, entretien et opérations techniques sur les outillages liés à la climatisation, à la réfrigération et à la manipulation des fluides frigorigènes.
Ces prestations peuvent notamment concerner les outillages utilisés dans les secteurs frigorifique, HVAC et climatisation automobile.
La nature et l'étendue de la prestation sont définies dans le devis, la commande, l'accord commercial ou les conditions particulières convenues avec le client.
3. Présentation et disponibilité des équipements
Le client s'engage à rendre disponibles, au lieu et à la date convenus, les équipements et outillages devant faire l'objet de la prestation.
Les équipements doivent être accessibles et présentés dans des conditions permettant leur contrôle dans des conditions normales de sécurité.
Un équipement absent, inaccessible ou ne pouvant pas être contrôlé pour une raison indépendante d'Action Clim Service ne pourra être considéré comme ayant fait l'objet de la prestation prévue.
4. Résultats des contrôles
Les contrôles réalisés par Action Clim Service constatent l'état et les performances des équipements au moment de leur vérification et selon les moyens et méthodes applicables à la prestation concernée.
Un résultat conforme lors du contrôle ne constitue pas une garantie de fonctionnement futur de l'équipement.
Lorsqu'une non-conformité, anomalie ou défaillance est constatée, Action Clim Service peut proposer, lorsque cela est techniquement possible, une opération d'ajustement, d'entretien, de réparation ou de remplacement d'un élément.
Les opérations ou fournitures qui ne sont pas comprises dans la prestation initialement convenue peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après information ou accord du client lorsque celui-ci est requis.
5. Rapports et documents de contrôle
Lorsque la prestation le prévoit, Action Clim Service remet au client un rapport, relevé ou document attestant des contrôles réalisés et de leurs résultats.
Ces documents correspondent exclusivement aux équipements effectivement présentés et contrôlés.
Ils ne peuvent être modifiés, falsifiés ou utilisés pour attester du contrôle d'un autre équipement.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la commande, l'offre commerciale ou sur le site internet au moment de la commande.
Les prix sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la nature du client et du support concerné. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les éventuels frais complémentaires nécessaires à l'exécution d'une prestation sont indiqués au client lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix initial.
Sauf indication contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Facturation et paiement des prestations de contrôle
Pour les prestations de contrôle, la facture est généralement établie dans les 24 heures suivant l'intervention.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à réception.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Action Clim Service peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.
8. Annulation ou report d'une intervention
Toute demande d'annulation ou de report formulée au moins 5 jours ouvrés avant la date programmée de l'intervention peut être effectuée sans frais.
En cas d'annulation ou de report demandé moins de 5 jours ouvrés avant l'intervention, Action Clim Service pourra facturer une indemnité correspondant à 20 % du montant de la prestation programmée, afin de compenser notamment l'immobilisation du créneau d'intervention et les frais d'organisation engagés.
Lorsque le déplacement a déjà débuté ou que des frais spécifiques non récupérables ont été engagés pour l'intervention, Action Clim Service pourra également facturer les frais effectivement engagés sur justificatif.
Aucune indemnité d'annulation n'est appliquée lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
9. Services numériques de conseil et d'accompagnement technique
Action Clim Service peut proposer à distance des services de conseil, d'information et d'accompagnement technique, notamment dans les domaines liés à la climatisation, aux fluides frigorigènes, aux méthodes de contrôle et à l'utilisation des outillages concernés.
Ces services peuvent comprendre l'accès à un espace numérique contenant notamment des vidéos, documents, fiches techniques, procédures, explications et autres ressources professionnelles.
Sauf mention contraire dans l'offre concernée, un achat correspond à un accès pour un utilisateur nominativement identifié.
L'accès est personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré à un tiers.
10. Durée d'accès aux services numériques
Sauf indication différente lors de la commande, l'accès aux ressources numériques est accordé pour une durée de 12 mois à compter de l'activation de l'accès.
Sur demande écrite adressée à Action Clim Service avant l'expiration de cette période, une prolongation exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 3 mois supplémentaires peut être accordée.
Cette prolongation n'est pas automatique et reste soumise à l'accord d'Action Clim Service.
Toute prolongation supplémentaire ou tout nouvel accès peut faire l'objet d'une nouvelle commande aux conditions tarifaires alors en vigueur.
11. Nature des services de conseil
Les contenus et ressources proposés ont pour objet de transmettre des informations, méthodes, retours d'expérience et recommandations techniques relevant de l'expertise d'Action Clim Service.
Ils ne remplacent pas les textes réglementaires applicables, les instructions des fabricants, les obligations de qualification ou d'habilitation éventuellement applicables, ni l'analyse d'une situation technique particulière.
Sauf mention expresse contraire, ces services ne donnent lieu à la délivrance d'aucun diplôme, certification ou qualification professionnelle.
12. Compte utilisateur et sécurité
Lorsque l'accès au service nécessite un compte personnel, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation manifestement anormale, tout partage d'identifiants ou toute mise à disposition des ressources à plusieurs utilisateurs à partir d'un accès individuel peut entraîner la suspension de l'accès, après information du client, sans préjudice des autres droits d'Action Clim Service.
13. Propriété intellectuelle des ressources numériques
Les vidéos, textes, illustrations, photographies, procédures, documents, fiches techniques et autres ressources mises à disposition par Action Clim Service sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat d'un accès confère uniquement un droit personnel d'utilisation pendant la durée prévue.
Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite préalable d'Action Clim Service, de reproduire, télécharger lorsque cette possibilité n'est pas expressément prévue, enregistrer, redistribuer, publier, revendre, mettre à disposition de tiers ou diffuser collectivement les ressources concernées.
14. Commandes de services numériques
Les caractéristiques essentielles du service, son prix, sa durée d'accès et les éventuelles conditions particulières sont présentés avant validation de la commande.
Le client doit vérifier les informations communiquées avant de confirmer sa commande.
Lorsque le service est payant, l'accès peut être subordonné à la validation effective du paiement.
15. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un consommateur conclut à distance un contrat avec Action Clim Service, il bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la commande porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que le consommateur souhaite y accéder immédiatement, l'exécution peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation uniquement dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la loi le prévoit, le consommateur doit notamment avoir donné préalablement son accord exprès pour le commencement de l'exécution et reconnu expressément perdre son droit de rétractation.
À défaut de recueil valable de ces éléments, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à : contact@actionclimservice.com
Un formulaire type de rétractation est également mis à sa disposition conformément aux dispositions applicables.
16. Disponibilité des services numériques
Action Clim Service met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au maintien de l'accès aux services numériques.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d'un prestataire technique.
En cas d'interruption significative imputable à Action Clim Service, une prolongation appropriée de la durée d'accès pourra être accordée.
Les droits légaux dont bénéficie le consommateur restent en tout état de cause applicables.
17. Responsabilité
Action Clim Service est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les conseils, informations et ressources techniques sont fournis au regard des connaissances, méthodes et réglementations disponibles au moment de leur publication.
Le client demeure responsable de l'utilisation qu'il fait de ces informations, notamment de leur application à une situation, un équipement ou une intervention particulière.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.
18. Force majeure
Action Clim Service ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, prestations, accès numériques et relations clients sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de ces traitements et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site internet d'Action Clim Service.
20. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à un service doit être adressée en priorité à Action Clim Service : contact@actionclimservice.com
Action Clim Service s'efforcera de rechercher une solution amiable avant toute autre procédure.
21. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès d'Action Clim Service et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Action Clim Service.
Les coordonnées du médiateur seront insérées dans les présentes CGV après adhésion effective d'Action Clim Service au dispositif de médiation concerné.
Cette disposition concerne les litiges relevant du droit de la consommation et ne s'applique pas aux litiges exclusivement professionnels.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables demeurent pleinement applicables.
Pour les litiges entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la législation et, le cas échéant, par les conditions particulières valablement convenues entre les parties.
23. Modification des CGV
Action Clim Service peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.