CHANGEMENT DE SIRET : QUE DEVIENT VOTRE ATTESTATION DE CAPACITÉ FLUIDES FRIGORIGÈNES ?

Restructuration d’une société, création d’une nouvelle agence, déménagement, rachat d’une activité… Ces changements peuvent entraîner l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.

Mais que devient alors l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes ?

C’est un point parfois oublié lors de l’évolution d’une entreprise : l’attestation de capacité est délivrée pour un établissement déterminé, identifié notamment par son adresse et son numéro SIRET.

UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ EST LIÉE À UN ÉTABLISSEMENT

Une entreprise disposant d’une attestation de capacité ne doit pas considérer que celle-ci couvre automatiquement l’ensemble de ses implantations.

La réglementation prévoit que lorsqu’un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement concerné.

La demande d’attestation identifie notamment :

• l’établissement concerné ;

• son adresse ;

• son numéro SIRET ;

• les catégories d’activités exercées ;

• les personnels concernés ;• les types et quantités d’outillages détenus.

C’est donc bien la situation de chaque établissement qui doit être examinée.

CAS CONCRET : UNE ENTREPRISE OUVRE UNE NOUVELLE AGENCE

Prenons l’exemple d’une entreprise de climatisation déjà titulaire d’une attestation de capacité.

Son activité se développe et elle décide d’ouvrir une deuxième agence disposant de son propre numéro SIRET.

Les techniciens sont qualifiés.

L’entreprise possède déjà une attestation de capacité.

Elle dispose également de l’outillage nécessaire.

Peut-elle considérer que la nouvelle agence est automatiquement couverte ?

Non. L’attestation de l’établissement historique ne couvre pas automatiquement un nouvel établissement.

La situation réglementaire de la nouvelle agence doit donc être traitée avec l’organisme agréé délivrant l’attestation de capacité.

ET EN CAS DE CHANGEMENT DE SIRET ?

C’est une situation qui peut facilement passer au second plan lors d’une restructuration.

Une modification juridique, une réorganisation, un transfert d’activité ou certaines opérations concernant un établissement peuvent conduire à l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.

Dans cette situation, il ne faut pas simplement considérer :

« L’entreprise et l’activité restent les mêmes, donc l’attestation reste valable. »

L’attestation ayant été délivrée pour un établissement identifié notamment par son SIRET, tout changement de cette situation doit être signalé et vérifié auprès de l’organisme agréé.

Attention cependant : un changement de SIRET ne signifie pas systématiquement qu’une nouvelle attestation de capacité doit être délivrée.

Les conséquences dépendent de la nature exacte du changement : modification administrative, transfert d’établissement, création d’un nouvel établissement ou changement d’entité juridique.

Le bon réflexe est donc de contacter son organisme agréé avant de poursuivre l’activité sous la nouvelle structure.

NOUVELLE AGENCE : ATTENTION ÉGALEMENT À L’OUTILLAGE

L’ouverture d’une nouvelle agence ne pose pas uniquement la question de son attestation de capacité.

Il faut également se demander :

Quel outillage est réellement détenu et disponible dans cet établissement ?

Pour l’attestation de capacité, l’opérateur doit pouvoir justifier des types et quantités d’outillages nécessaires à son activité ainsi que, pour les équipements concernés, de leur dernière vérification.

Cela concerne notamment :

• les balances ;

• les manomètres ;

• les détecteurs de fuite ;

• les stations de récupération ;

• et plus généralement les équipements nécessaires aux opérations réalisées sur les circuits contenant des fluides frigorigènes.

Développer son activité ou créer une nouvelle agence implique donc également d’anticiper la conformité et le suivi du parc d’outillage.

LES 3 VÉRIFICATIONS À EFFECTUER AVANT UNE OUVERTURE OU UNE RESTRUCTURATION

1. Vérifier l’attestation de capacité actuelle

Quel établissement, quelle adresse et quel numéro SIRET figurent actuellement sur l’attestation de capacité ?

2. Contacter l’organisme agréé

Le changement nécessite-t-il une modification administrative, une mise à jour du dossier ou l’obtention d’une nouvelle attestation de capacité ?

Cette vérification doit être réalisée directement auprès de l’organisme agréé en fonction de la situation de l’entreprise.

3. Vérifier l’outillage du nouvel établissement

L’agence dispose-t-elle réellement des équipements nécessaires à son activité ?

Les contrôles périodiques des outillages concernés sont-ils à jour ?

Les justificatifs correspondants sont-ils disponibles ?

Anticiper ces points permet d’éviter de découvrir une non-conformité lors d’un audit ou d’un contrôle.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE SIRET ET L’ATTESTATION DE CAPACITÉ

Une attestation de capacité fluides frigorigènes est-elle liée au numéro SIRET ?

L’attestation de capacité est délivrée pour un établissement déterminé. La demande d’attestation identifie notamment l’adresse et le numéro SIRET de cet établissement.

Le SIRET constitue donc une donnée importante permettant d’identifier précisément l’établissement concerné par l’attestation.

Une entreprise qui ouvre une nouvelle agence doit-elle obtenir une attestation de capacité ?

Lorsqu’un opérateur possède plusieurs établissements concernés par les activités nécessitant une attestation de capacité, chaque établissement doit disposer de l’attestation correspondant à son activité.

Il ne faut donc pas considérer que l’attestation du siège ou d’une première agence couvre automatiquement les autres établissements.

Que faire si le numéro SIRET de mon établissement change ?

Il faut contacter l’organisme agréé ayant délivré l’attestation de capacité afin de lui signaler le changement et de déterminer la procédure applicable.

Selon la nature du changement, une mise à jour du dossier ou une nouvelle démarche peut être nécessaire.

Il est préférable d’effectuer cette vérification avant de poursuivre les opérations nécessitant une attestation de capacité sous le nouveau SIRET.

L’outillage doit-il également être vérifié lors de la création d’une nouvelle agence ?

L’établissement doit pouvoir justifier qu’il dispose des outillages nécessaires aux activités pour lesquelles l’attestation de capacité est demandée.

Pour les équipements soumis à vérification, les justificatifs correspondants doivent également être à jour.

C’est pourquoi la création d’une nouvelle agence constitue un bon moment pour contrôler et documenter l’ensemble du parc d’outillage concerné.

ACS ACCOMPAGNE LES PROFESSIONNELS DANS LE CONTRÔLE DE LEURS OUTILLAGES

Action Clim Service est spécialisé dans le contrôle des outillages utilisés pour la manipulation des fluides frigorigènes.

Création d’une agence, réorganisation d’un parc d’outillage, préparation d’un dossier d’attestation de capacité ou contrôle périodique : anticiper les vérifications permet de disposer des justificatifs nécessaires et d’identifier les éventuelles non-conformités avant qu’elles ne deviennent un problème.

Une nouvelle agence ne signifie pas seulement une nouvelle adresse ou un nouveau SIRET. Elle peut également entraîner de nouvelles obligations réglementaires concernant l’attestation de capacité et les outillages associés.

Faire contrôler mes outillages